Conditions générales de vente

Version du 14/10/2026.

Article 1 — Le vendeur

Les produits Le Constat sont vendus par Cédric Garnero, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Le Constat », 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, SIREN 988 811 360, e-mail contact@le-constat.fr, téléphone 06 17 68 85 43 (ci-après « le Vendeur »).

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande des produits suivants, passée depuis le-constat.fr ou, pour le Kit vendu seul lorsqu'il est proposé, sur la boutique Payhip du Vendeur :

L'acheteur (ci-après « le Client ») peut être un professionnel ou un consommateur. Les clauses marquées [Consommateurs] ne s'appliquent qu'au consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les clauses marquées [Professionnels] ne s'appliquent qu'au Client qui achète pour les besoins de son activité.

En cas de contradiction, les dispositions impératives du Code de la consommation l'emportent sur les présentes conditions.

Article 3 — Les produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa page de vente, à la date de la commande.

Calendrier de la Formation. À la date de la commande, les onze modules (0 à 10) sont en ligne.

Ce que les produits ne sont pas. La Formation est un contenu de formation technique en autoformation. Elle ne délivre aucune certification, aucun titre inscrit au RNCP ou au répertoire spécifique, et n'est pas finançable par le CPF ni par un OPCO. Elle ne comprend ni suivi pédagogique individuel ni évaluation des acquis par le Vendeur. Le support porte sur l'accès technique à la plateforme et sur le signalement d'erreurs.

Ni la Formation ni le Kit ne constituent une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les modèles fournis (clauses, lettre d'autorisation, mentions) sont des modèles génériques, que le Client adapte à sa situation sous sa responsabilité. Aucun produit ne garantit la conformité d'un site, l'absence de sanction, l'obtention de clients ni un niveau de revenu.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix total payé.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le code FONDATEUR n'est pas cumulable et ne s'applique pas rétroactivement à une commande déjà payée.

Article 5 — Commande et paiement

1. Le Client choisit le produit, saisit ses coordonnées et, s'il en dispose, le code FONDATEUR.
2. Il accepte les présentes conditions et, pour la Formation, formule la demande d'accès immédiat prévue à l'article 7, en cochant la case prévue.
3. Il vérifie le récapitulatif (produit, prix total) et valide en cliquant sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue.
4. Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire. Pour la Formation, la commande est passée sur la plateforme systeme.io et le paiement traité par Stripe Payments Europe, Limited ; pour le Kit, par Payhip Ltd et ses prestataires de paiement (Stripe ou PayPal).
5. Le Client reçoit par e-mail la confirmation du contrat sur support durable, avec les présentes conditions et, pour la Formation, la confirmation de son accord exprès (article 7). Une facture lui est adressée par e-mail.

[Professionnels] Le Client indique sur la commande sa dénomination, son adresse et son numéro SIREN, qui figurent sur la facture.

Article 6 — Accès aux contenus

Formation. L'accès à l'espace de formation (le-constat.fr/cours) est ouvert dès la confirmation du paiement : le Client indique l'adresse e-mail de sa commande sur le-constat.fr/connexion et reçoit un lien de connexion à cette adresse. L'accès est personnel. Il est garanti pendant 24 mois à compter de la commande et, au-delà, tant que la Formation est exploitée. En cas d'arrêt de la Formation, le Vendeur prévient le Client au moins 60 jours avant et lui permet de télécharger les supports écrits.

Kit. L'archive du Kit est livrée par lien de téléchargement, dès la commande sur Payhip ou, pour les acheteurs de la Formation, sur demande par le formulaire horodaté de la page le-constat.fr/kit.

Mises à jour. Pendant 12 mois à compter de la commande de la Formation, le Vendeur publie les mises à jour qu'il juge nécessaires lorsque les textes, référentiels ou doctrines enseignés évoluent (notamment RGAA 5, transposition de NIS2, évolution des règles sur les traceurs). Chaque mise à jour est datée et sourcée, publiée dans l'espace membre et annoncée par e-mail. Le Vendeur ne garantit pas que le contenu reflète l'état du droit à toute date : chaque information porte la date à laquelle elle a été vérifiée.

Prérequis techniques. Un navigateur récent et une connexion internet. Le Vendeur n'est pas responsable d'une indisponibilité due au réseau du Client.

Article 7 — Droit de rétractation

[Professionnels] Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. La garantie de l'article 8 s'applique à lui.

[Consommateurs] Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (C. consom., art. L221-18).

Perte du droit de rétractation pour la Formation et le Kit. La Formation et le Kit sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Le consommateur perd son droit de rétractation dès que l'exécution commence (ouverture de l'accès à l'espace membre, ou mise à disposition du lien de téléchargement du Kit), à condition (C. consom., art. L221-28, 13°) :

• qu'il ait donné, avant la commande, son consentement exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
• qu'il ait reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation ;
• et que le Vendeur lui ait confirmé cet accord sur support durable (e-mail de confirmation).

Ce consentement est recueilli par la case suivante, non cochée par défaut, à cocher avant le paiement :

J'accepte les CGV. Je demande l'accès immédiat à la formation et je reconnais que, si j'achète en tant que consommateur, je perds mon droit de rétractation de 14 jours dès l'ouverture de cet accès. La garantie de remboursement de 14 jours de l'article 8 des CGV reste acquise.

Exercice du droit de rétractation, lorsqu'il existe. Le consommateur peut se rétracter par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en pied de page du site et dans l'espace membre pendant tout le délai, ou en envoyant le formulaire de l'annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@le-constat.fr. Le Vendeur accuse réception sans délai par e-mail, avec la date et l'heure de la rétractation, et rembourse la totalité des sommes versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Article 8 — Garantie de remboursement de 14 jours

Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur offre à tout Client, professionnel ou consommateur, la garantie suivante.

Pendant 14 jours à compter de la commande de la Formation, le Client peut demander le remboursement intégral, sans avoir à se justifier, tant qu'il n'a pas demandé l'archive du Kit. La demande se fait par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » ou par e-mail à contact@le-constat.fr. Le Vendeur rembourse dans les 5 jours ouvrés suivant la demande, par le même moyen de paiement, et ferme l'accès à l'espace membre.

La demande de l'archive du Kit est enregistrée avec sa date et son heure par le formulaire de la page le-constat.fr/kit. Le Client est informé, sur ce formulaire, qu'elle met fin à la garantie.

La garantie ne s'applique pas au Kit acheté seul sur Payhip, qui est livré immédiatement.

Article 9 — Licence d'utilisation

Les contenus (textes, grilles, référentiel, modèles, script, visuels) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété du Vendeur.

À compter du paiement intégral, le Vendeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable, pour le monde entier et pour la durée des droits, qui lui permet :

• de consulter la Formation, pour lui-même ;
• d'utiliser, d'imprimer et de modifier les grilles et modèles du Kit pour réaliser ses propres missions ;
• de remettre à ses propres clients les rapports, devis, contrats et lettres qu'il a produits à partir des modèles, sous sa marque, y compris en marque blanche ;
• d'exécuter et de modifier le script de pré-audit pour ses missions.

Le Client ne peut pas :

• partager ses identifiants ou donner accès à l'espace membre à un tiers ;
• revendre, louer, distribuer ou publier la Formation, le Kit, le référentiel ou les grilles en tant que tels, gratuitement ou contre paiement, ni les intégrer à une formation, un modèle ou un produit concurrent ;
• présenter les modèles ou le référentiel comme sa propre création à des fins de revente.

[Professionnels] Licence équipe. Une licence couvre une personne utilisatrice. Une agence qui souhaite donner accès à plusieurs collaborateurs achète une licence par personne ou demande une licence équipe sur devis à contact@le-constat.fr.

Le script de pré-audit intègre des composants tiers publiés sous leur propre licence (par exemple axe-core, licence MPL-2.0), dont les conditions s'appliquent à ces composants.

Toute utilisation hors de cette licence entraîne la fermeture de l'accès sans remboursement, sans préjudice d'une action en contrefaçon.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu de fournir des contenus conformes à leur description. Il est tenu d'une obligation de moyens quant à l'exactitude des informations réglementaires, chacune étant datée.

Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus, des missions qu'il réalise, des documents qu'il remet à ses clients, du respect des textes applicables à son activité (dont l'article 323-1 du Code pénal et la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et de la relecture de ses contrats par un avocat lorsqu'elle est nécessaire.

[Professionnels] La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au prix payé par le Client pour le produit en cause, sauf faute lourde ou dolosive. Le Vendeur ne répond pas des préjudices imprévisibles lors de la conclusion du contrat ni des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, réclamation d'un client du Client).

[Consommateurs] Le Vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 11 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le-constat.fr/confidentialite.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@le-constat.fr. Le Vendeur répond dans les 15 jours.

[Consommateurs] Si la réclamation n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, au plus tard un an après sa réclamation écrite :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net (saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [Consommateurs] Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. [Professionnels] À défaut d'accord amiable dans les 30 jours de la réclamation écrite, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » du site.)

À l'attention de Cédric Garnero, EI « Le Constat », 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, contact@le-constat.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la fourniture de contenu numérique ci-dessous :

• Commandé le : __ / reçu le : ____
• Nom du consommateur : ______
• Adresse du consommateur : ______
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______
• Date : ______